L’embauche de seniors : les obligations de l’entreprise

21 sept 2015

Connaissiez-vous l’accord ou plan sur l’emploi des seniors ? Destinée aux entreprises de plus de 50 salariés, cette mesure impose certaines démarches en termes de recrutement et de maintien en l’emploi des seniors. Explications.

L’accord ou plan sur l’emploi des seniors : une mesure obligatoire en entreprise

Institué par la loi de financement du 17 décembre 2008 sur la Sécurité Sociale, le plan ou accord senior est une obligation dans les entreprises privées et publiques de 50 salariés et plus depuis le 1er janvier 2010.

L’entreprise doit prévoir ainsi des actions pour assurer le maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans, mais également pour le recrutement de seniors de 50 ans et plus.

Elle doit alors intervenir sur au moins 3 des 6 domaines d’actions suivants :

-        Recruter des salariés âgés

-        Anticiper l’évolution des fins de carrière

-        Améliorer les conditions de travail et prévenir les situations de « pénibilité »

-        Développer des compétences et des qualifications, ainsi que l’accès à la formation

-        Aménager des fins de carrière et la transition entre activité et retraite

-        Transmettre des savoirs et des compétences et développer le tutorat.

Chaque accord signé est valable durant 3 ans. Toute entreprise n’ayant pas mis en place ce plan peut se voir infliger une sanction financière égale à 1% des rémunérations et gains dus aux salariés et assimilés, pour chaque mois passé sans mise en place.

La transmission de savoirs et compétences : la mesure la plus choisie en entreprise

Selon une étude publiée par l’APEC en décembre 2014*, soit 4 ans après le début de ce programme national, la « transmission des savoirs et des compétences » serait, selon les cadres seniors de 50 ans et plus, la mesure la plus souvent adoptée dans les entreprises signataires du plan. Elle est suivie par l’aménagement des fins de carrière, et l’amélioration des conditions de travail.

Un résultat qui concorde avec un autre chiffre du rapport de l’APEC : 82% des cadres âgés de 50 ans et plus souhaitent avoir la possibilité de transmettre des savoirs et des compétences d’ici à la fin de leur carrière. La « possibilité de bénéficier d’un dispositif de retraite progressive après 60 ans (travail à temps partiel et fraction de la retraite) » arrive en deuxième intérêt principal.

* Etude n°2014-62 intitulée « Cadres de 50 ans et plus : parcours professionnels et perceptions de la retraite » – APEC, Association pour l’Emploi des Cadres

 

Pour en savoir plus sur l’emploi des seniors :

-        Senior : l’entretien de seconde partie de carrière

-        Travailler durant la retraite : quels dispositifs ?

-        Les aides à l’embauche des seniors

-        Cadre senior : nos conseils pour trouver un emploi